Rappel, recouvrement et poursuite
Une facture oubliée, un malentendu ou des difficultés financières peuvent entraîner le transfert des créances impayées à une agence de recouvrement. Cela ne signifie toutefois pas que le pire va immédiatement se produire. Il est important de ne pas attendre, mais d'agir. Découvrez ici les mesures que vous pouvez prendre pour clarifier la situation et trouver une solution.
Un rappel est un message qui t'informe que tu n'as pas payé une facture. Le premier rappel est généralement gratuit. Si d'autres rappels sont envoyés, des frais peuvent être facturés. Plus tu reçois de rappels, plus les frais sont élevés. Si tu ne paies pas malgré plusieurs rappels, une procédure de recouvrement peut être engagée.
Lorsque le délai de paiement d'une facture est dépassé, il n'est plus nécessaire d'envoyer un rappel. Il est important de savoir qu'une procédure de recouvrement peut alors être engagée directement. Il n'est donc pas judicieux d'attendre le rappel pour régler une facture.
Une poursuite est une procédure judiciaire utilisée en Suisse pour recouvrer des créances impayées. Elle est engagée lorsqu'une personne ou une entreprise ne règle pas une créance. Une personne ou un service de recouvrement peut déposer une demande de poursuite auprès de l'office des poursuites compétent afin de réclamer l'argent dû.
L'office des poursuites émet alors un commandement de payer. Il s'agit d'un courrier officiel qui t'est remis en mains propres. À partir de ce moment, tu disposes de 20 jours pour payer le montant dû.
Si tu fais l'objet d'une poursuite, une inscription apparaît dans le registre des poursuites. Un extrait de ce registre est un document important – il est par exemple nécessaire lorsque tu postules pour un appartement ou un emploi.
Les agences de recouvrement sont des entreprises qui récupèrent de l’argent pour le compte d’autres personnes ou entreprises. Si vous n’avez pas payé une facture, le créancier (par exemple un opérateur de téléphonie mobile ou une société de vente par correspondance) peut faire appel à une agence de recouvrement.
En principe, vous ne devez à l’agence de recouvrement que le montant de la facture initiale, les intérêts moratoires convenus et, si cela est prévu dans le contrat, les frais de rappel. Le taux d’intérêt moratoire légal est de 5 %, sauf si un autre taux a été convenu contractuellement.
Le créancier ne peut exiger un montant plus élevé que s’il a effectivement subi un préjudice en raison du retard de paiement. Dans ce cas, il doit être en mesure de prouver ce préjudice.
Les agences de recouvrement doivent respecter un code de conduite. Celui-ci garantit que les débiteurs ne soient pas soumis à des pressions ou traités de manière injuste. Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur vos droits et sur la manière de déposer une réclamation.
1. Puis-je payer le montant immédiatement ?
Si tu disposes de l’argent et que la créance est justifiée, paie le montant dans les 20 jours. Vérifie ensuite si le créancier a demandé la radiation de la poursuite auprès de l’office des poursuites. Cela ne se fait pas automatiquement.
2. Je ne peux pas payer le montant – que faire ?
Même si tu ne peux pas payer, tu dois agir. Contacte l’office des poursuites ou le créancier. Souvent, une solution peut être trouvée ensemble, par exemple un paiement échelonné.
3. Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Si tu ne réagis pas, l’office des poursuites peut saisir ton salaire ou des objets chez toi afin de payer la créance. C’est ce qu’on appelle une saisie.
Si l’argent ne suffit pas, un acte de défaut de biens est établi. Un acte de défaut de biens indique que la dette existe toujours, mais qu’elle ne peut pas être recouvrée pour le moment. Il est valable pendant 20 ans et peut être réactivé à tout moment.
4. Je ne dois pas cet argent, que puis-je faire ?
Si tu es certain de ne pas devoir cet argent, tu peux faire opposition dans les 10 jours suivant la réception du commandement de payer.
Mais tu ne devrais le faire que si tu n’es réellement redevable de rien. Il ne vaut pas la peine de déposer une opposition uniquement pour gagner du temps, car si la créance s’avère fondée, tu devras supporter des frais de justice et de procédure supplémentaires.
5. Offres d’aide
Si tu fais souvent l’objet de poursuites ou si tu rencontres des difficultés financières, un service de conseil en matière d’endettement peut t’aider. Il t’indiquera les possibilités qui s’offrent à toi pour régler tes dettes et les éviter à long terme.
Tu as le droit de vérifier si la créance est correcte.
Tu peux réagir dans les délais impartis, par exemple en effectuant le paiement ou en formant opposition si tu n’es pas d’accord avec la créance.
- Si la créance de base est erronée, tu formes opposition.
- Si tu n’acceptes pas certains frais (par exemple, frais de conseil juridique ou vérification de solvabilité), tu formes opposition partielle.
En cas de problèmes de paiement, tu peux proposer un paiement échelonné ou d’autres solutions.
Tu as également droit à l’information : l’office des poursuites doit t’informer des mesures prises, telles que la saisie ou l’acte de défaut de biens.
En cas de créances répétées ou peu claires, tu peux demander l’aide d’un service de conseil en matière d’endettement.
Les sociétés de recouvrement membres de l’association « Inkasso Suisse » doivent respecter un code de conduite :
- Montant des dommages-intérêts pour retard de paiement uniquement conformément aux directives de l’association.
- Pas de remarques, d’annonces ou de menaces illégales.
- Maximum 3 appels par jour et par numéro de téléphone au consommateur.
- Robots d’appel interdits (exception : message sur répondeur).
- Horaires d’appel autorisés : du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00, le samedi de 9h00 à 18h00.
- Langue de communication : langue du lieu d’activité commerciale, y compris l’anglais.
- Report de paiement pour les consommateurs pendant au moins 1 an en cas d’insolvabilité avérée.
- Clôture du dossier en cas de créance contestée de manière crédible (par exemple, preuve d’une lettre adressée au créancier avant le transfert du dossier), à condition qu’aucune procédure de mainlevée ou action civile ne soit engagée.
- Travail sur le terrain interdit (sauf convention contractuelle, par exemple retour d’un véhicule dans le cadre d’un contrat de leasing).
- Clôture du dossier en cas d’exception de prescription.
- Reprise uniquement des créances accessoires raisonnables du créancier.
Si les agences de recouvrement ne respectent pas ces directives, tu peux déposer une plainte.
Tu trouveras ici de plus amples informations sur la procédure à suivre pour déposer une plainte
Si tu as régulièrement des difficultés à payer tes factures, cela signifie que ton budget n’est pas équilibré.
Nous te montrons ici ce que tu peux faire pour éviter les problèmes de paiement récurrents.
Si tu as du mal à payer tes factures à cause de tes dettes, il est important d’agir rapidement.
Prends contact avec les personnes ou les entreprises auprès desquelles tu as des dettes. Souvent, une solution peut être trouvée, par exemple un paiement échelonné ou une prolongation du délai. Dans le même temps, revois ton budget et réfléchis aux dépenses que tu peux réduire : tu peux peut-être résilier un abonnement, vendre quelque chose ou reporter une dépense. Même si tu dois temporairement adapter ton mode de vie, tu peux ainsi éviter que tes dettes ne continuent d’augmenter.
Dans cette situation, il est tout à fait normal d’avoir besoin d’aide. Un service de conseil budgétaire peut t’aider si tu as perdu le contrôle ou si tu souhaites réorganiser ton budget. Si tu constates que tu auras besoin de plus de trois mois pour rembourser tes dettes, un service de conseil en matière d’endettement est la bonne solution.
Tout le monde peut se retrouver en difficulté financière. L’important est de ne pas rester seul. Les spécialistes des services de conseil sont là pour toi, ouverts, compréhensifs et sans préjugés.
Liens utiles
Conseils et informations de Dettes Conseils Suisse - www.dettes.ch
Fédération romande des consommateurs FRC- www.frc.ch/aide